9 min de lecture
Ouvrir un PER : étapes et points à vérifier
Guide pas à pas pour choisir le type et le support du PER, préparer les documents, vérifier fiscalité, options de sortie et points successoraux selon votre situ
Par Sophie Lefebvre
Mis à jour le 22 septembre 2026 9 min de lecture
Oui : le PER (plan d’épargne retraite) existe en plusieurs formes et compartiments. Ce guide décrit, pas à pas, ce qu’il faut préparer pour ouvrir un PER, quelles vérifications effectuer avant de signer et quels points fiscaux contrôler selon votre situation. Les références officielles citées ont été consultées le 22/09/2026.
Résumé rapide : puis‑je ouvrir un PER et pourquoi ?
Repères chiffrés
Le PER a été créé par la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) et commercialisé depuis le 1er octobre 2019. Sa vocation est d’abriter une épargne dédiée à la retraite. Il existe sous plusieurs formes selon le statut du souscripteur.
Trois familles de PER existent : PER individuel (PERin), PER d’entreprise collectif (PERECO / PERCOL) et PER obligatoire (PERO). Le PER individuel et le PER collectif existent sous forme assurantielle (contrat d’assurance) ou bancaire (compte-titres) ; le PER obligatoire est toujours un contrat d’assurance de groupe. Ces distinctions influencent notamment la fiscalité successorale et les modalités de sortie.
Le PER comporte trois compartiments distincts : (1) versements volontaires, (2) épargne salariale (intéressement, participation, abondement), (3) versements obligatoires. Le compartiment 3 ne permet une sortie qu’en rente ; les autres compartiments peuvent permettre une sortie en capital et/ou en rente. Ces éléments figurent dans le Code monétaire et financier et sur les fiches pratiques officielles.
Étapes concrètes pour ouvrir un PER
1) Choisir le type de PER. Décidez entre PER individuel et PER d’entreprise (collectif ou obligatoire) selon votre situation professionnelle et les possibilités offertes par un employeur.
2) Choisir le support. Sélectionnez la forme assurantielle ou la forme bancaire. La forme assurantielle et la forme bancaire ont des implications différentes, notamment en matière successorale : consultez le document d’information clé (DIC) du contrat.
3) Vérifier votre plafond de déduction. La déductibilité des versements volontaires est encadrée par l’article 163 quatervicies du CGI. La formule applicable diffère selon que vous relevez du régime salarié ou du régime indépendant (article 154 bis pour les TNS). Reportez-vous à votre avis d’imposition pour retrouver votre plafond réel.
4) Préparer les pièces justificatives. Préparez une pièce d’identité, un RIB, votre dernier avis d’impôt (utile pour le plafond) et, si applicable, une attestation d’employeur pour l’abondement ou un justificatif de statut TNS.
5) Choisir l’option fiscale au moment de la souscription. Vous pouvez opter pour la déduction des versements volontaires ou renoncer à cette déduction. La déduction à l’entrée est un différé d’imposition : les sommes déduites seront imposées à la sortie selon les règles en vigueur lors de la liquidation.
6) Signer le contrat et définir les modalités de versement. Déterminez si vous verserez ponctuellement ou par versements programmés. Conservez toutes les pièces signées et les confirmations de versement.
7) Vérifier le DIC et les frais. Lisez le DIC pour connaître les frais d’entrée, de gestion et d’arbitrage, les options de gestion et les garanties éventuelles. Vérifiez aussi l’immatriculation de l’intermédiaire sur le registre ORIAS et l’agrément de l’assureur sur le site de l’ACPR.
Chaque étape doit être appuyée par la lecture des notices officielles et du DIC. Les sources principales pour ces étapes sont les fiches pratiques de service-public, impots.gouv, Légifrance, ORIAS et ACPR.
Pièces et vérifications avant signature
Pièces usuelles à fournir : pièce d’identité, RIB, dernier avis d’impôt, attestation d’employeur si abondement prévu, justificatif de statut TNS le cas échéant. Ces éléments figurent dans les notices et DIC fournis par l’établissement.
Vérifications indispensables :
- Contrôler l’immatriculation de l’intermédiaire sur ORIAS.
- Vérifier l’agrément et l’information publique de l’assureur sur le site de l’ACPR / Banque de France.
- Lire attentivement le DIC et la convention d’adhésion : caractéristiques du produit, frais, options de gestion, modalités de sortie et de transfert.
- Vérifier les modalités de sortie pour chaque compartiment, en particulier l’obligation de sortie en rente pour le compartiment 3 (références CMF L.224-1 et L.224-6).
Demandez des explications écrites pour tout point obscur du DIC. Les établissements peuvent exiger des justificatifs complémentaires ; conservez l’ensemble des pièces transmises et les échanges écrits.
Points fiscaux à vérifier avant de déduire vos versements
Principe fiscal clef : déduction à l’entrée versus imposition à la sortie. La déduction réduit le revenu imposable aujourd’hui ; les sommes ainsi déduites seront intégrées à la base imposable lors de la sortie. L’impact réel dépend de votre situation personnelle et des règles en vigueur au moment de la liquidation.
Comment retrouver son plafond réel : consultez la rubrique « plafond épargne retraite » sur votre avis d’impôt et utilisez le formulaire 2041-GX dédié à l’épargne retraite disponible sur impots.gouv.fr. La formule du plafond salarié est fixée par l’article 163 quatervicies du CGI ; la formule applicable aux indépendants figure à l’article 154 bis.
Rappels réglementaires et dates utiles :
- Versements après 70 ans : non déductibles depuis le 01/01/2026 (service-public).
- Report des plafonds non utilisés : report de 3 ans pour les plafonds nés en 2024-2025 ; report de 5 ans pour les plafonds nés dès 2026 (service-public).
- Prélèvements sociaux et fiscalité du capital : les modalités et taux applicables à la sortie figurent dans les documents officiels et dans BOFiP ; vérifiez les règles applicables au cas par cas.
Ne calculez pas d’économie standardisée sur la base d’hypothèses générales. Pour une estimation personnalisée, utilisez le simulateur officiel d’impots.gouv.fr ou consultez un professionnel fiscal quand votre situation est complexe.
Cas de déblocage anticipé : ce qu’il faut savoir
La loi prévoit des cas de déblocage anticipé. Les cas listés officiellement sont : acquisition de la résidence principale (hors compartiment 3), décès du conjoint ou du partenaire de PACS, invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire. Ces cas figurent sur les fiches officielles consultées le 22/09/2026.
Pour l’acquisition de la résidence principale, les justificatifs habituellement demandés par les établissements incluent le compromis de vente, la VEFA ou l’acte notarié. Certaines sociétés de gestion demandent aussi une déclaration sur l’honneur et pièces complémentaires. Les modalités pratiques et les délais sont décrits dans les notices et le DIC du contrat.
Transfert d’un ancien produit vers un PER
Tout PER est transférable vers un autre PER. Les produits antérieurs transformables (PERP, contrats Madelin, article 83) peuvent, sous conditions, être transférés vers un PER. Le Code monétaire et financier plafonne les frais de transfert : frais ≤ 1 % des droits si le plan a moins de 5 ans, nuls au-delà de 5 ans (CMF L.224-6).
Checklist avant transfert :
- Comparer les frais de transfert et les frais du nouveau contrat.
- Vérifier la perte éventuelle d’avantages attachés à l’ancien produit (garanties, conditions spécifiques de rente).
- Vérifier la durée résiduelle et l’impact sur les modalités de sortie selon le compartiment.
- Consulter la notice et le DIC du contrat destinataire pour connaître les démarches et délais annoncés.
Cas particuliers : indépendants / TNS / micro‑entrepreneurs
Les indépendants sont soumis à des règles spécifiques pour le calcul du plafond déductible. L’article 154 bis du CGI encadre le plafond TNS. La valeur du PASS 2026 est fixée à 48 060 € (Urssaf) et sert de base pour certains calculs.
Les micro‑entrepreneurs sans bénéfice réel relèvent du plafond salarié (article 163 quatervicies). Pour des cas complexes, faites vérifier le plafond applicable par un expert‑comptable ou un conseiller fiscal.
Que vérifier après ouverture (suivi et bonnes pratiques)
Conservez le DIC et la convention d’adhésion. Contrôlez la première valorisation et le détail des frais facturés. Vérifiez régulièrement les options de gestion (libre ou pilotée) et la périodicité des versements programmés. Planifiez des arbitrages et conservez les confirmations écrites de chaque opération.
Surveillance frauduleuse : contrôlez l’immatriculation de tout intermédiaire sur ORIAS et consultez les mises en garde de l’AMF et de l’ACPR. Signalez toute démarche suspecte et conservez les preuves des contacts et documents transmis.
À retenir avant de souscrire
Le PER est un placement de long terme : les sommes versées sont en principe bloquées jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi, et les supports en unités de compte comportent un risque de perte en capital. Cet article informe et ne constitue pas un conseil personnalisé. La déduction des versements sur un PER réduit votre impôt l’année du versement, mais les sommes correspondantes seront imposées à la sortie si vous récupérez votre épargne en capital ou en rente. L’intérêt dépend donc de l’écart entre votre taux marginal d’imposition aujourd’hui et celui que vous aurez à la retraite. Votre plafond de déduction disponible est calculé par l’administration fiscale et figure sur votre dernier avis d’impôt, à la rubrique « plafond épargne retraite ». Il tient compte des plafonds non utilisés des années précédentes et des cotisations versées par votre employeur. C’est ce chiffre qui fait foi, pas une estimation.Le PER convient mal si vous n’êtes pas imposable ou si votre taux marginal est de 11 %, si vous risquez d’avoir besoin de cette épargne avant la retraite hors cas de déblocage prévus par la loi, ou si vous avez plus de 70 ans : depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués après cet âge ne sont plus déductibles.
Sources
Service-public.fr, fiche « Plan d’épargne retraite (PER) » ; impots.gouv.fr, déduction des versements sur un PER ; Légifrance, article 154 bis du Code général des impôts et loi PACTE du 22 mai 2019 ; Urssaf, montant du plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 ; ORIAS, registre des intermédiaires ; ACPR, listes des organismes agréés. Informations vérifiées le 22/09/2026.
Pour aller plus loin
Le repère d’Octave
Le temps investi bat le temps choisi : mieux vaut un petit versement chaque année qu’attendre le placement parfait.
Être rappelé par un professionnel partenaire
Un professionnel partenaire revient vers vous, sans obligation.
