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Plafond PER pour indépendant (TNS) — article 154 bis
Un TNS peut déduire ses versements sur PER selon l’article 154 bis : plafond calculé via le PASS et le bénéfice (formule 8 PASS, 10% et 15%), montant inscrit su
Par Thomas Beaufort
Mis à jour le 22 septembre 2026 8 min de lecture
Oui : un travailleur non salarié (TNS) peut déduire des versements effectués sur un PER selon la règle prévue à l’article 154 bis du CGI ; ce plafond diffère du plafond salarié (article 163 quatervicies) ; les valeurs et limites changent selon l’année de référence — au 22/09/2026, pour les versements 2026 (PASS 2026 de 48 060 €), ce plafond va de 4 806 € à 88 911 €.
Quel plafond s’applique à un indépendant (TNS) ?
Repères chiffrés
La règle applicable aux travailleurs indépendants est codifiée à l’article 154 bis du CGI. Elle prend comme assiette le bénéfice professionnel du TNS et définit une construction en plusieurs bornes. La formule légale combine une part exprimée en pourcentage du bénéfice et des limites liées au PASS : la règle prévoit une part calculée sur 8 PASS et une fraction supplémentaire, décrite comme 10 % du bénéfice dans la limite de 8 PASS, plus 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS, avec un plancher fixé à 10 % d’un PASS de référence.
Le mécanisme implique d’abord d’identifier le PASS de l’année concernée, puis de mesurer le bénéfice retenu par l’administration pour l’année N. Le texte légal précise l’ordre d’application des bornes et la façon dont le plancher s’applique. Pour un indépendant, la formule rend le plafond dépendant à la fois du niveau du PASS et du niveau de bénéfice déclaré.
On ne remplace pas ces bornes par une estimation libre : la référence administrative est le PASS publié pour l’année et la doctrine administrative publiée au BOFiP. À titre pratique, l’administration inscrit un « plafond épargne retraite » sur l’avis d’impôt ; c’est ce montant administratif qui fera foi au moment de la déclaration.
Différence avec le plafond « salarié » (art. 163 quatervicies)
Le plafond applicable aux salariés est défini à l’article 163 quatervicies du CGI. Sa construction retient comme assiette les revenus professionnels du salarié de l’année N‑1. La formule utilise également un pourcentage (10 %) avec une limite exprimée en nombre de PASS N‑1 et un plancher égal à 10 % d’un PASS N‑1.
La différence essentielle tient à l’assiette et à l’année de référence : le salarié voit son plafond calculé sur les revenus N‑1 tandis que le TNS voit le sien calculé sur le bénéfice N. Pour les salariés, les cotisations obligatoires et les abondements patronaux viennent minorer le plafond disponible. Pour les travailleurs indépendants, la combinaison 10 % + 15 % sur les tranches liées au PASS produit un plafond de nature différente.
Cette distinction explique des écarts fréquents : un même montant versé peut être considéré différemment selon qu’il s’agit d’un versement au titre d’une activité salariée ou d’une activité non salariée. Vérifiez toujours l’année prise en compte pour éviter les erreurs d’évaluation.
Cas particuliers importants pour un TNS
Report des plafonds non utilisés. Les règles de report des plafonds d’épargne retraite ont été modifiées récemment. Pour les plafonds nés en 2024‑2025, l’horizon de report est de 3 ans ; pour les plafonds nés à partir de 2026, l’horizon de report a été étendu à 5 ans, modification résultant de la loi de finances 2026. Cette différence d’ancienneté est déterminante si vous disposez de droits reportables issus d’années précédentes.
Versements après 70 ans. La réglementation applicable depuis le 01/01/2026 prévoit que les versements réalisés après l’âge de 70 ans ne sont plus déductibles. Pour un TNS proche ou après cet âge, il faut donc vérifier la nature des versements envisagés avant de les inscrire en déduction fiscale.
Contrats Madelin et transferts. Les anciens contrats Madelin sont fermés aux nouvelles souscriptions depuis le 01/10/2020. Un transfert des droits vers un PER est possible, mais les conditions et les conséquences fiscales dépendent du contrat d’origine et doivent être vérifiées dans le document d’information contractuel (DIC) du contrat Madelin.
Nouveaux résidents fiscaux. Certaines dispositions du CGI introduisent des règles particulières pour les nouveaux résidents fiscaux (notamment des aménagements sur les plafonds et la prise en compte de revenus antérieurs). Pour les modalités précises d’application, la consultation du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) est recommandée.
Fiscalité à la sortie : ce que paie le TNS qui a déduit ses versements
La déduction des versements sur un PER est un report d’imposition et non une exonération définitive. La part des sommes correspondant à des versements déduits sera imposée à la sortie. Lorsque la sortie se fait en rente, la part correspondant aux versements déduits est imposée au barème de l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions et rentes. Lorsque la sortie se fait en capital, le traitement fiscal et social diffère et la nature des gains doit être examinée selon les règles applicables au moment de la sortie.
Prélèvements sociaux. Depuis le 01/01/2026, le régime des prélèvements sociaux applicable à la plupart des revenus du capital prévoit un taux global de prélèvements sociaux de 18,6 %. Le prélèvement forfaitaire unique pour la plupart des revenus du capital est, dans le cadre réglementaire en vigueur à cette date, porté à 31,4 % (12,8 % d’impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux). Certaines catégories de produits conservent des règles spécifiques et ne sont pas uniformément soumises à ces taux.
Nature de la sortie. Le choix entre sortie en rente et sortie en capital entraîne des traitements fiscaux et sociaux distincts. Les modalités déclaratives et les règles détaillées figurent sur le site impots.gouv et dans la doctrine administrative disponible via BOFiP ; il convient d’y consulter les notices applicables au moment de la sortie.
Votre plafond réel : où le trouver et pourquoi vérifier l’avis d’impôt
L’administration calcule et inscrit le « plafond épargne retraite » sur l’avis d’impôt. C’est la somme imprimée sur cet avis qui vaut pour la déclaration et non une estimation théorique. Le montant administrativement imprimé prend en compte le report des plafonds, les abondements employeur, les cotisations obligatoires et les autres éléments retenus par l’administration.
Avant d’effectuer un versement dans l’optique d’une déduction, vérifiez le plafond inscrit sur votre dernier avis d’impôt. Si vous faites une estimation personnelle, appliquez la formule légale de l’article 154 bis CGI en tenant compte du PASS de l’année concernée et comparez le résultat avec le montant figurant sur l’avis d’impôt : c’est la valeur administrative qui s’appliquera lors de la déclaration.
Procédure pratique : étapes pour un TNS qui veut déduire en 2026
- Consulter votre dernier avis d’impôt et relever le montant inscrit dans la rubrique « plafond épargne retraite ».
- Si vous souhaitez estimer votre plafond, appliquez la formule de l’article 154 bis CGI en tenant compte du PASS de l’année concernée.
- Conserver les justificatifs de tous les versements et, si applicable, le DIC du contrat d’origine en cas de transfert d’un contrat Madelin vers un PER.
- Déduire les versements effectués au titre de l’article 154 bis du bénéfice professionnel, sur la déclaration de résultats (2031 ou 2035), puis les reporter pour information en cases 6OS à 6OU de la déclaration de revenus ; seuls les versements déduits du revenu global (article 163 quatervicies) se déclarent en cases 6NS à 6NU.
- En cas de doute administratif ou de situation complexe, solliciter le service des impôts ou un professionnel immatriculé pour vérifier le traitement applicable avant de procéder.
Pour aller plus loin
Le repère d’Octave
Le temps investi bat le temps choisi : mieux vaut un petit versement chaque année qu’attendre le placement parfait.
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Un professionnel partenaire revient vers vous, sans obligation.
