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Sort d’un PER en cas de décès
Le sort du PER dépend de sa nature (assurantiel ou bancaire), de la clause bénéficiaire et du passage en rente. Consulter le DIC et un professionnel.
Par Thomas Beaufort
Mis à jour le 22 septembre 2026 8 min de lecture
Réponse synthétique : le sort d’un PER au décès dépend de la forme du plan (assurantiel ou bancaire), de la clause bénéficiaire et du moment où survient le décès (capital disponible ou rente déjà servie).
Contexte : pourquoi cette question revient souvent
Repères chiffrés
Le PER est pensé pour financer la retraite. Beaucoup ignorent que le plan peut aussi produire des effets au décès du titulaire. La confusion vient de la coexistence de contrats d’assurance et de comptes bancaires sous la même dénomination « PER ». La qualification contractuelle influe sur le destin des sommes.
La différence entre « contrat d’assurance » et « compte‑titre ou compte bancaire » n’est pas seulement technique. Elle change le régime fiscal et la façon dont les sommes peuvent échapper ou entrer dans la succession. Le lecteur doit garder en tête que le DIC du contrat précise les modalités particulières.
Bloc « Mise en garde » : ce contenu a un caractère général et informatif. Il n’est pas un conseil personnalisé. Pour un cas précis, consulter le DIC du contrat et un professionnel immatriculé. Vérifier les clauses écrites du contrat avant toute décision.
Réponse synthétique : que devient un PER au moment du décès ?
La réponse tient en trois éléments : la nature du PER, la clause bénéficiaire, et le fait que le plan soit en capital ou déjà transformé en rente.
- PER assurantiel avec bénéficiaire désigné : le régime peut être proche de celui des contrats d’assurance et donner lieu à un prélèvement spécifique.
- PER dit « bancaire » (ou assimilé à un compte) : les sommes sont généralement intégrées à la succession et soumises aux droits de succession ordinaires.
- PER déjà en rente : la rente réversible est possible si le contrat le prévoit ; sinon seules les sommes non encore versées peuvent être transmises selon les dispositions du contrat.
Cette synthèse guide l’examen du contrat. Les paragraphes suivants détaillent chaque situation avec les repères fiscaux officiels cités.
Détail : PER assurantiel — fonctionnement et fiscalité
Pour un PER commercialisé sous forme de contrat d’assurance, le titulaire peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires. La rédaction de la clause bénéficiaire est déterminante pour le sort des capitaux.
Sur le plan fiscal, les autorités publiques décrivent un dispositif spécifique applicable, selon la nature des versements et le statut du bénéficiaire. Service‑public précise l’existence d’un prélèvement forfaitaire de 20 % appliqué, dans les cas visés, sur la quote‑part revenant à chaque bénéficiaire lorsque cette quote‑part imposable par bénéficiaire est inférieure ou égale à 700 000 €. Voir la source indiquée plus bas (Service‑public, PDF).
Le BOFiP et impots.gouv exposent aussi l’articulation avec les articles du CGI applicables aux contrats d’assurance. Les articles cités dans les fiches officielles (notamment 990 I et 757 B du CGI) interviennent pour traiter la transmission selon l’âge lors des versements et les conditions d’application d’abattements. Le BOFiP détaille l’abattement de 30 500 € applicable dans les cas prévus. Les références exactes figurent en fin de page avec leurs dates de consultation.
Attention pratique : la portée de ces règles dépend de la qualification contractuelle et des clauses inscrites dans le contrat. Le DIC du contrat doit être consulté pour savoir si le traitement assurantiel s’applique effectivement.
Détail : PER bancaire — intégration à la succession
Quand le PER est tenu sous forme de compte ou d’opération assimilable à un actif patrimonial non assuré, les sommes peuvent être traitées comme des biens successoraux. Dans ce cas, elles entrent dans l’actif successoral et sont soumises aux règles générales de droits de succession.
Les droits de succession et les abattements applicables dépendent du lien de parenté entre le défunt et les héritiers. Pour le calcul et les modalités déclaratives, impots.gouv fournit les notices et les modalités de déclaration en cas de décès. Les modalités pratiques et les abattements figurent sur le site officiel répertorié en fin de page.
Cas particulier : certains contrats bancaires intègrent des garanties décès ou des conditions particulières. Ces dispositions sont contractuelles. Il faut lire le contrat et le DIC pour connaître les effets précis dans ce cas.
PER déjà en rente au moment du décès
Si le PER a été liquidé sous forme de rente, la situation dépend des clauses de réversion prévues par le contrat. Une rente peut être réversible au bénéfice d’un ayant droit si le contrat le prévoit expressément.
Lorsque la rente n’est pas réversible ou que seule une partie des engagements reste à payer, seules les sommes restant dues au titre de la prestation peuvent être transmises selon les modalités prévues au contrat. Service‑public mentionne ces possibilités et renvoie aux dispositions contractuelles pour le détail.
Vérifier la notice et le contrat permet de savoir si une conversion en capital est possible lorsque la rente est très faible ou si une rente complémentaire peut être servie à un bénéficiaire.
Cas pratiques et checklist à vérifier dans son contrat
Cette liste rappelle les documents et points à examiner après un décès. Elle n’est pas exhaustive mais aide à structurer la vérification.
- Identifier la forme du PER : contrat d’assurance ou produit géré comme un compte.
- Relire la clause bénéficiaire : bénéficiaires nommés, formulation « héritiers », désignation d’un conjoint, d’une personne tierce, ou mentions vagues.
- Contrôler l’existence d’une garantie décès et ses modalités (capital garanti, rente, bénéficiaire).
- Vérifier l’âge et la nature des versements (notamment pour l’articulation avec les règles traitant des primes versées après 70 ans).
- Rassembler les pièces utiles : DIC du contrat, certificat de décès, extrait d’acte, RIB du bénéficiaire, preuve d’identité des ayants droit.
Ces vérifications servent à orienter la demande auprès du gestionnaire ou de l’assureur et à préparer les éléments pour la déclaration fiscale éventuelle.
Démarches après le décès
Les étapes pratiques sont proches d’une procédure classique de déclaration d’un contrat d’assurance‑vie ou d’un produit d’épargne. Elles comprennent la notification au gestionnaire, la fourniture de pièces justificatives et la demande d’un décompte.
- Contacter l’assureur ou le gestionnaire pour signaler le décès et demander les modalités de versement.
- Envoyer les pièces demandées : acte de décès, extrait d’acte, justificatif d’identité et RIB du bénéficiaire selon la demande du gestionnaire.
- Obtenir le décompte des sommes et les éléments fiscaux nécessaires pour la déclaration.
- Se référer aux pages officielles pour les obligations déclaratives et le calcul des droits, notamment sur impots.gouv et service‑public.
Fiscalité : encart chiffré sourcé
Encadré — repères officiels (textes et chiffres figurant dans les sources) :
- « prélèvement forfaitaire de 20 % sur la quote‑part revenant à chaque bénéficiaire lorsque la quote‑part imposable par bénéficiaire est inférieure ou égale à 700 000 € » — Service‑public, PDF « Plan d’épargne retraite (PER) », consulté le 22/09/2026. URL : service-public.gouv.fr
- « abattement de 30 500 € » applicable dans les cas traités par les articles 990 I et 757 B du CGI — BOFiP (fiches ENR), consulté le 22/09/2026. URL : bofip.impots.gouv.fr (source : Bofip)
- Références et notices sur le calcul des droits de succession et les abattements selon le lien de parenté — impots.gouv, consulté le 22/09/2026. URL : impots.gouv.fr
Ces chiffres sont tirés des fiches officielles mentionnées. Leur application dépend de la qualification du contrat et des clauses. Toute évolution législative ou doctrinale après le 22/09/2026 peut modifier ces repères et doit être vérifiée.
Ce qui change selon la situation familiale
Le statut du bénéficiaire (héritier strict, conjoint, partenaire de PACS, ou tiers) conditionne l’application d’abattements et le calcul des droits. Les abattements et les règles de déclaration diffèrent selon le lien de parenté.
Pour connaître les seuils et le mode de calcul correspondant à chaque situation, se référer aux pages pratiques d’impots.gouv indiquées en sources et aux notices fiscales mentionnées ci‑dessus.
Mise en garde et conseils pratiques
Mise en garde : les informations reprises ici sont générales et reposent sur les sources citées au 22/09/2026. Elles ne remplacent pas la lecture du DIC du contrat ni l’avis d’un professionnel qualifié pour un cas concret. Ne pas déduire des clauses particulières d’un contrat à partir de ce texte seul.
Conseils pratiques : conservez le DIC et la copie de la clause bénéficiaire. À chaque modification de situation familiale, pensez à vérifier et, si besoin, à actualiser la clause selon les modalités prévues au contrat.
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