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Fiscalité Réglementaire

Imposition des dividendes en France : PFU ou barème progressif

Par défaut PFU : 12,8% au titre de l'impôt et prélèvements sociaux 17,2% (souvent présenté comme 30%). Option possible : barème progressif avec abattement de 40

Par Thomas Beaufort 8 min de lecture

Imposition des dividendes en France : PFU ou barème progressif
Photo jarmoluk / Pixabay

Par défaut, les dividendes perçus par un résident fiscal français sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, soit un taux souvent présenté comme 30 % ; il est toutefois possible d’opter pour l’imposition au barème progressif avec un abattement de 40 % en cochant la case 2OP lors de la déclaration. Voir la section « Que choisir ? » pour la méthode de décision.

Table des matières

Imposition des dividendes en France : PFU ou barème progressif

Résumé rapide : quelle imposition pour les dividendes ?

Par défaut, les dividendes perçus sont soumis au PFU, composé de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, souvent présenté comme un taux global de 30 %. Cette application est le cadre général pour les revenus de capitaux mobiliers depuis le 1er janvier 2018, selon les références administratives.

En alternative, le contribuable peut, au moment de la déclaration, renoncer au PFU et opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes imposables s’applique si les conditions prévues par l’administration sont remplies. La matérialisation de l’option se fait en cochant la case 2OP sur la déclaration de revenus.

La section « Que choisir ? » explique une méthode pour comparer les deux régimes sans fournir d’exemples chiffrés.

Le mécanisme principal : le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le PFU est un mécanisme forfaitaire appliqué aux revenus de capitaux mobiliers. Il se compose, pour la partie impôt sur le revenu, d’un taux de 12,8 %. À cela s’ajoutent les prélèvements sociaux, qui forment un second bloc distinct (voir la section dédiée).

Le PFU intervient au moment du versement des revenus. Son effet pratique est de taxer ces revenus de façon forfaitaire, sans tenir compte de la tranche marginale d’imposition du bénéficiaire. Cette caractéristique explique pourquoi certains contribuables choisissent plutôt le barème progressif, tandis que d’autres conservent le PFU pour sa simplicité.

Sous le régime du PFU, l’abattement de 40 % prévu pour l’imposition au barème progressif ne s’applique pas. Par ailleurs, certains éléments de nature fiscale ou sociale (par exemple des règles d’assiette ou des exclusions listées par l’administration) peuvent modifier le traitement de distributions spécifiques ; ces règles sont détaillées par le BOFiP et les fiches administratives citées en sources.

L’autre option : l’imposition au barème progressif (comment et pourquoi)

L’option pour le barème progressif se manifeste lors de la déclaration annuelle des revenus. Pour exercer cette option, le contribuable coche la case 2OP sur sa déclaration. L’option entraîne l’intégration des dividendes dans l’assiette de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif applicable au foyer fiscal.

Lorsque l’option est retenue, l’administration prévoit un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes imposables, sous réserve des conditions prévues par les textes et clarifiées par l’administration. Ces conditions concernent notamment la nature de la société distributrice et son régime fiscal ; les limites et exceptions sont précisées dans les documents officiels listés en sources.

Il convient de rappeler que l’option pour le barème n’entraîne pas l’exonération des prélèvements sociaux : ceux-ci restent dus au taux applicable. L’option est donc globale pour les revenus mobiliers concernés, et la bonne appréciation de l’intérêt de l’option dépend de la situation fiscale du contribuable et des règles d’assiette applicables.

Prélèvements sociaux : lesquels et quel taux ?

Les prélèvements sociaux s’appliquent aux revenus du patrimoine, y compris les dividendes. Le taux global retenu dans les références administratives est de 17,2 %, taux dont l’application dépend de l’année de perception des revenus. Les différents prélèvements sociaux (mentions administratives habituelles comme la CSG et la CRDS quand elles sont citées par l’administration) composent ce taux global tel que présenté par Service-Public et les autres références.

Le taux effectif appliqué peut dépendre de la date de perception des revenus et d’évolutions législatives ou réglementaires intervenues entre-temps. Pour connaître le taux en vigueur pour une année donnée, les pages officielles mentionnées en sources fournissent l’information actualisée.

En outre, des situations particulières d’affiliation (par exemple des bénéficiaires affiliés hors de France ou hors de l’Espace économique européen selon les précisions administratives) peuvent conduire à des règles spécifiques. Ces cas sont traités par les notices administratives et le BOFiP, qui précisent les conditions et les modalités.

Cas particuliers et exclusions

Certaines distributions ne bénéficient pas du même traitement que les dividendes ordinaires. Les distributions issues de régimes spécifiques, comme celles provenant de SIIC ou de structures de placement mentionnées par l’administration, peuvent être exclues de l’abattement de 40 % ou soumises à des règles particulières d’assiette. Les détails et les exceptions figurent dans les références BOFiP et les fiches administratives.

Pour les non-résidents fiscaux, les dividendes de source française peuvent faire l’objet d’un prélèvement à la source au taux de 12,8 %, sous réserve des conventions fiscales internationales applicables. Les conventions peuvent modifier le taux ou prévoir d’autres modalités ; la page administrative dédiée aux dividendes perçus par des non-résidents donne les indications générales et renvoie aux conventions pertinentes.

Le traitement des dividendes au sein de certains enveloppements (par exemple dispositifs d’épargne réglementée quand cela est prévu par l’administration) obéit à des règles distinctes. Les conditions d’exonération ou d’application d’un régime particulier sont précisées sur les pages officielles compétentes.

Déclaration des dividendes : où les inscrire dans la déclaration ?

Les lignes et cases à renseigner sur la déclaration évoluent et sont décrites par l’administration. Les mentions présentes dans les sources officielles indiquent les cases usuelles à remplir pour déclarer les dividendes imposés au barème ou soumis au PFU. Lors de l’option pour le barème, la case 2OP matérialise le choix ; d’autres lignes spécifiques sont précisées par les notices de l’administration pour l’imputation de l’abattement et la prise en compte des acomptes ou prélèvements déjà opérés.

Pour les non-résidents ou les situations où un prélèvement à la source a été effectué, la notice administrative indique également les obligations déclaratives et les cas où une déclaration reste nécessaire malgré un prélèvement. Se référer aux notices et au BOFiP pour la mise en œuvre précise et les cas particuliers mentionnés.

Que choisir ? PFU ou barème progressif — méthode pour décider

La comparaison entre PFU et option pour le barème repose sur deux paramètres principaux : d’un côté, la simplicité et le caractère forfaitaire du PFU ; de l’autre, la prise en compte de la situation fiscale individuelle et l’application d’un abattement de 40 % dans le cadre du barème. La méthode pour décider consiste à simuler les deux régimes en reconstituant l’impôt global selon les règles applicables et en tenant compte des prélèvements sociaux qui restent dus dans les deux cas.

La simulation doit utiliser les règles et taux officiels en vigueur pour l’année concernée et prendre en compte la composition du revenu global du foyer fiscal. Pour les situations complexes ou lorsque l’écart entre les deux options est étroit, la consultation d’un conseiller fiscal permet d’obtenir une analyse adaptée. Les références administratives listées ci‑dessous offrent les indications nécessaires pour effectuer une simulation conforme aux règles en vigueur.

Sources officielles et pour aller plus loin

Ce que cette page n’établit pas

ces éléments ne sont pas fournis dans la fiche. Elle n’invente aucun taux supplémentaire ni aucun seuil non explicitement présent dans les sources citées. Aucun exemple chiffré de montant net après impôts n’est fourni ici, sauf si un exemple chiffré figurait expressément et daté dans une source officielle citée.

La page ne couvre pas les dividendes versés par des sociétés étrangères en dehors du cadre des conventions fiscales ; pour les non-résidents, la consultation des pages administratives et des conventions applicables est recommandée. Les mécanismes comptables internes aux sociétés distributrices ne sont pas traités au-delà de leur incidence sur l’imposition du bénéficiaire telle que décrite par l’administration.

Disclaimer

Page d’information — pour une situation personnelle, consulter un conseiller fiscal. Cette page n’est pas un conseil personnalisé et ne remplace pas l’avis d’un professionnel.

Thomas Beaufort

Journaliste · marketing digital, technologies, startups

Thomas explore les innovations en marketing et les nouvelles technologies. Il s'engage à vérifier chaque donnée, croisant plusieurs sources pour garantir l'exactitude avant de publier.

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