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PER et loi de finances 2026 : principales nouveautés
Synthèse des changements PER 2026 : report des plafonds étendu à cinq ans pour 2026, versements après 70 ans non déductibles, CSG +1,4 pt (prélèv. sociaux 18,6%
Par Sophie Lefebvre
Mis à jour le 22 septembre 2026 9 min de lecture
Ce qui change en 2026 pour le PER : la loi de finances 2026 et la LFSS 2026 modifient plusieurs règles clés (report des plafonds, déductibilité après 70 ans, prélèvements sociaux) ; cette synthèse reprend les textes promulgués et les fiches officielles consultées au 22/09/2026. (Dossier interne périmé le 22/12/2026.)
Les changements législatifs clés introduits en 2026
Repères chiffrés
La loi de finances 2026 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ont introduit des modifications applicables aux plans d’épargne retraite (PER).
Allongement du droit de report des plafonds non utilisés : pour les plafonds nés à compter de 2026, le report est étendu à cinq ans ; pour les années 2024 et 2025, le report reste de trois ans. Source : Service-public — actualité PER / fiche PER, consulté le 22/09/2026. service-public.fr
Versements après 70 ans : depuis le 01/01/2026, les versements effectués après 70 ans ne donnent plus droit à déduction fiscale. Ils restent autorisés mais perdent l’avantage fiscal à l’entrée. Source : Service-public — fiche PER, consulté le 22/09/2026. service-public.fr
Hausse des prélèvements sociaux : la LFSS 2026 a majoré la CSG de 1,4 point, portant le taux global des prélèvements sociaux applicables aux revenus du capital à 18,6 % depuis le 01/01/2026 ; le PFU se compose de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % pour la plupart des revenus du capital. Certaines catégories restent assujetties au taux antérieur de 17,2 % selon la liste légale : vérifier la liste dans les textes. Sources : annexes PLFSS 2026 / synthèse DLA Piper, consultés le 22/09/2026. securite-sociale.fr dlapiper.com
Rappels de plafonds 2026 : le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est fixé à 48 060 € pour 2026. Source : Urssaf — Plafonds sécurité sociale (arrêté 22/12/2025), consulté le 22/09/2026. urssaf.fr
Plafonds de déduction 2026 : pour les salariés, le plafond des versements déductibles en 2026 se situe entre un plancher de 4 710 € et un plafond maximal de 37 680 €. Pour les travailleurs non salariés (TNS), le dossier mentionne un plafond minimal de 4 806 € et un plafond maximal de 88 911 €, fondé sur le PASS de 48 060 € et la formule de l’article 154 bis du CGI. Sources : Service-public — fiche PER ; Légifrance — art. 154 bis CGI, consultés le 22/09/2026. service-public.fr legifrance.gouv.fr (LEGIARTI000047288764)
Ce qui change pour votre plafond et comment le calculer
Distinction salarié / TNS : le plafond applicable aux salariés se calcule sur la base des revenus de l’année N‑1 selon la méthode administrative habituelle. Pour les TNS, la règle implique le bénéfice de l’année N ou un calcul lié au PASS ; la formule est précisée à l’article 154 bis du CGI. Sources : Service-public — fiche PER ; Légifrance — art. 154 bis CGI, consultés le 22/09/2026. service-public.fr legifrance.gouv.fr
Où trouver votre plafond réel : l’avis d’impôt comporte la rubrique « plafond épargne retraite » qui permet d’identifier le plafond personnel de déduction. Pour une estimation précise, consultez votre avis d’impôt et les instructions de déclaration. Source : BOFiP / impots.gouv et Service-public, consultés le 22/09/2026. bofip.impots.gouv.fr service-public.fr
Piège fréquent : plafond théorique versus plafond personnel. Le plafond maximal publié ne se traduit pas automatiquement en plafond utilisable pour votre situation personnelle : il faut appliquer la formule réglementaire sur la base des revenus déclarés l’année de référence. Source : Service-public — fiche PER, consulté le 22/09/2026. service-public.fr
Votre plafond réel (bloc prêt à coller) : vérifiez votre avis d’impôt pour connaître le plafond applicable à votre foyer. En l’absence d’avis récent, utilisez le simulateur officiel des impôts ou demandez l’information à l’administration fiscale. Source : impots.gouv / BOFiP, consultés le 22/09/2026. impots.gouv.fr
Déductibilité : conséquences fiscales pratiques
Principe général : la déduction des versements volontaires réduit l’assiette imposable l’année du versement. Les sommes éventuellement déduites seront imposées au moment de la sortie, selon les règles applicables au capital ou à la rente. Sources : Code général des impôts (art. 163 quatervicies) ; BOFiP, consultés le 22/09/2026. bofip.impots.gouv.fr legifrance.gouv.fr
Bloc « L’économie d’impôt n’est pas un gain » (prêt à coller) : réduire votre impôt aujourd’hui par une déduction reporte l’imposition à la sortie. Les sommes déduites seront soumises à l’imposition applicable au moment du déblocage ou à la perception de la rente. Source : Code général des impôts, BOFiP, consultés le 22/09/2026. bofip.impots.gouv.fr
Versements après 70 ans : depuis le 01/01/2026, les versements effectués après 70 ans ne sont plus éligibles à la déduction fiscale. Ils demeurent possibles sans avantage d’imposition à l’entrée. Source : Service-public — fiche PER, consulté le 22/09/2026. service-public.fr
Cas TNS : les règles propres aux travailleurs non salariés figurent à l’article 154 bis du CGI, qui précise la méthode de calcul et le plafond applicable. Source : Légifrance — art. 154 bis CGI, consulté le 22/09/2026. legifrance.gouv.fr
Cas de déblocage anticipé : rappels et conséquences fiscales
Liste des motifs légaux : décès du conjoint ou partenaire de PACS ; invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie du titulaire, du conjoint ou d’un enfant ; surendettement ; fin des droits au chômage ; cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire ; acquisition de la résidence principale (sous conditions, hors compartiment 3). Source : Service-public — fiche PER, consulté le 22/09/2026. service-public.fr
Compartiment 3 : les versements obligatoires (compartiment 3) ouvrent en principe uniquement la sortie en rente ; l’acquisition de la résidence principale n’est pas un motif de déblocage pour ce compartiment. Sources : Code monétaire et financier ; Service-public, consultés le 22/09/2026. legifrance.gouv.fr service-public.fr
Conséquences fiscales habituelles : l’imposition dépend du motif et du mode de sortie (capital vs rente). Pour les modalités précises et les exceptions, consulter le BOFiP et les fiches fiscales. Source : BOFiP / impots.gouv, consultés le 22/09/2026. bofip.impots.gouv.fr
Transférer un ancien contrat vers un PER et frais de transfert
Transférabilité : les anciens produits fermés (PERP, contrats Madelin, article 83) peuvent être transférés vers un PER sous les conditions prévues par le Code monétaire et financier. Source : Légifrance — CMF L224-6, consulté le 22/09/2026. legifrance.gouv.fr
Frais de transfert : les frais sont plafonnés : 1 % si le plan a moins de 5 ans, gratuit au‑delà. Source : Légifrance — CMF L224-6, consulté le 22/09/2026. legifrance.gouv.fr
Avant de transférer : vérifiez les frais, l’ancienneté, les conditions de sortie et l’impact fiscal. Consultez le document d’information clé (DIC) du contrat pour les frais et la nature des supports (fonds euros vs unités de compte). Source : Service-public / CMF, consultés le 22/09/2026. service-public.fr legifrance.gouv.fr
Impact des prélèvements sociaux (LFSS 2026) sur le PER et l’assurance‑vie
Effet général : la hausse de la CSG augmente le niveau des prélèvements sociaux applicables aux revenus du capital depuis le 01/01/2026. Source : annexes PLFSS 2026, consulté le 22/09/2026. securite-sociale.fr
Assurance‑vie : certaines catégories d’assurance‑vie restent soumises au taux antérieur de prélèvements sociaux (17,2 %) selon la liste définie par la loi ; la liste et les conditions figurent dans les textes officiels et dans les commentaires administratifs. Sources : annexes PLFSS 2026 ; DLA Piper, consultés le 22/09/2026. securite-sociale.fr dlapiper.com
Pour qui le PER est moins intéressant depuis 2026
Profils à examiner : foyers non imposables ou à très faible taux marginal d’imposition ; personnes ayant un besoin de liquidité à court terme ; personnes qui ne prévoient que des versements après 70 ans (qui ne donnent plus droit à déduction). Ces constats reposent sur les règles de déductibilité et sur l’augmentation des prélèvements sociaux documentées ci‑dessus. Sources : Service-public — fiche PER ; annexes PLFSS 2026, consultés le 22/09/2026. service-public.fr securite-sociale.fr
Bloc « À qui le PER convient mal » (prêt à coller) : si vous êtes non imposable, si vous avez besoin d’accès rapide à vos liquidités ou si vos versements se font principalement après 70 ans, comparez strictement avec d’autres enveloppes et tenez compte de la hausse des prélèvements sociaux. Source : synthèse des règles fiscales et sociales consultées le 22/09/2026. bofip.impots.gouv.fr
Ce qu’il faut vérifier avant d’effectuer un versement en 2026
Checklist pratique : consultez votre avis d’impôt pour connaître votre plafond réel ; vérifiez si vous disposez de droits reportables (3 ans pour 2024–2025, 5 ans pour plafonds nés dès 2026) ; tenez compte de la hausse des prélèvements sociaux ; lisez le DIC du contrat pour connaître frais et supports ; vérifiez l’immatriculation de l’intermédiaire auprès de l’ORIAS. Sources : Service-public, Urssaf, Légifrance, ORIAS/AMF/ACPR (listes), consultés le 22/09/2026. service-public.fr urssaf.fr legifrance.gouv.fr
Bloc « Arnaques » (prêt à coller) : exigez que l’intermédiaire fournisse son immatriculation ORIAS et le DIC avant toute souscription. En cas de doute, consultez les listes publiques de l’AMF et de l’ACPR. Sources : ORIAS / AMF / ACPR, consultés le 22/09/2026. orias.fr
FAQ courte
- Puis‑je déduire un versement fait après 70 ans ? — Non : les versements effectués après le 01/01/2026 ne donnent plus droit à déduction. Source : Service-public — fiche PER, consulté le 22/09/2026. service-public.fr
- Mes anciens contrats sont‑ils transférables ? — Oui, sous conditions ; les règles de transfert et les plafonds de frais s’appliquent (CMF L224‑6). Source : Légifrance, consulté le 22/09/2026. legifrance.gouv.fr
- Le PFU a‑t‑il changé en 2026 ? — Pour la plupart des revenus du capital, le PFU se compose de 12,8 % d’impôt et de 18,6 % de prélèvements sociaux (soit 31,4 %) depuis le 01/01/2026 ; vérifier les exceptions légales. Sources : annexes PLFSS 2026 ; DLA Piper, consultés le 22/09/2026. securite-sociale.fr dlapiper.com
Sources officielles et documents utiles
- Service‑public — Plan d’épargne retraite (PER) (fiche F36526 / actualité A18841) — www.service-public.fr — consulté le 22/09/2026
- Urssaf — Plafonds de la sécurité sociale / PASS (arrêté 22/12/2025) — www.urssaf.fr — consulté le 22/09/2026
- Légifrance — Code général des impôts (art. 163 quatervicies, 154 bis) et Code monétaire et financier (L224‑1 et suivants) — www.legifrance.gouv.fr — consulté le 22/09/2026
- BOFiP / impots.gouv — doctrine et fiches pratiques — bofip.impots.gouv.fr — consulté le 22/09/2026
- LFSS 2026 / annexes PLFSS 2026 — www.securite-sociale.fr — consulté le 22/09/2026
- DLA Piper — synthèse LFSS 2026 / prélèvements sociaux — www.dlapiper.com — consulté le 22/09/2026
Mise en garde et précision sur la fraîcheur de l’article
Texte à usage informatif : ce document synthétise des éléments juridiques et fiscaux promulgués et vérifiés au 22/09/2026. Pour un cas particulier, adressez‑vous à un professionnel immatriculé à l’ORIAS. Le dossier interne mentionné expire le 22/12/2026 : revérifiez les textes officiels, le PASS 2027 et la loi de finances 2027 avant toute décision. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36526
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