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Fiscalité de la sortie en capital du PER
Explication pratique de la fiscalité d'une sortie en capital du PER selon l'origine des versements et le motif de sortie. Sources officielles consultées le 22/0
Par Laura Grosjean
Mis à jour le 22 septembre 2026 8 min de lecture
Comment est taxée une sortie en capital d’un PER ? La réponse dépend principalement de l’origine des versements (versements déductibles, versements non déductibles, épargne salariale, versements obligatoires) et du motif de sortie (retraite, acquisition de la résidence principale, déblocage anticipé pour invalidité, surendettement, etc.).
Introduction : l’objet de la page et mise en garde
Repères chiffrés
Cette page explique, de façon factuelle et pratique, comment la fiscalité s’applique à une sortie en capital d’un Plan d’Épargne Retraite (PER). Elle synthétise les règles selon l’origine des versements et selon le motif de sortie, en renvoyant aux textes et aux pages officielles pour les modalités déclaratives précises (BOFiP, Service‑Public, impots.gouv, Légifrance) consultés le 22/09/2026.
Avertissement : information générale, pas un conseil personnalisé. Pour une situation particulière, vérifiez les informations sur votre avis d’impôt, le DIC de votre contrat et, si nécessaire, consultez un professionnel immatriculé ORIAS.
Principes généraux : catégories de versements et régime fiscal
Un PER regroupe plusieurs catégories de versements. Chacune ouvre un régime fiscal différent à la sortie :
- versements volontaires déductibles : ce sont les versements pour lesquels l’épargnant a choisi la déduction fiscale à l’entrée ;
- versements volontaires non déductibles : versements pour lesquels l’épargnant a renoncé à la déduction fiscale ;
- épargne salariale et abondements d’entreprise : sommes issues d’un dispositif collectif d’entreprise ;
- versements obligatoires : cotisations liées à des régimes obligatoires pour certains contrats d’entreprise.
Régimes à la sortie, résumé pratique : les sommes issues de versements déductibles sont en principe imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « pensions et retraites » (avec les règles applicables à cette catégorie) et les gains attachés relèvent des prélèvements sociaux selon les règles en vigueur (Service‑Public). Les sommes issues de versements non déductibles sont traitées comme des revenus de capitaux mobiliers / plus‑values et relèvent par défaut du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option, du barème progressif (Service‑Public).
Pour les sommes issues de l’épargne salariale, le régime est particulier : la sortie en capital peut être exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, avec modalités précisées par le BOFiP et Service‑Public (BOFiP).
Sortie en capital à la retraite : cas selon l’origine des versements
Si les sommes proviennent de versements DÉDUITS : la part correspondant aux versements est intégrée à la catégorie « pensions et retraites » et imposée au barème de l’impôt sur le revenu ; elle bénéficie des règles applicables aux pensions, y compris du système du quotient lorsque ce mécanisme est pertinent. Les règles déclaratives et les cases à remplir figurent sur le formulaire 2042 et la documentation impots.gouv (impots.gouv — formulaire 2042). Les gains attachés à ces sommes sont soumis aux prélèvements sociaux selon les dispositions en vigueur (Service‑Public).
Si les sommes proviennent de versements NON DÉDUITS : la sortie en capital est en principe soumise au régime des revenus de capitaux mobiliers et au PFU par défaut, sauf option pour le barème progressif. Depuis le 01/01/2026, le PFU « brut » combine l’impôt forfaitaire et les prélèvements sociaux selon la règle administrée : le taux global rappelé par l’administration est de 31,4 % (12,8 % d’impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux) pour les produits relevant du PFU depuis le 01/01/2026 (Service‑Public).
Si les sommes proviennent de l’épargne salariale ou d’abondements d’entreprise : des règles spécifiques s’appliquent. La sortie en capital peut être exonérée d’impôt sur le revenu mais reste assujettie aux prélèvements sociaux selon les précisions publiées par BOFiP et Service‑Public (BOFiP ; Service‑Public). Vérifiez le traitement propre à votre situation et au compartiment du contrat.
Sorties anticipées en capital : résidence principale et autres motifs
L’acquisition de la résidence principale est un motif légal de déblocage anticipé. La fiscalité varie selon l’origine des versements : si les versements déductibles ont été utilisés, la part correspondant aux versements est imposée à l’impôt sur le revenu (catégorie pensions et retraites) mais, pour cette part, il existe une exonération des prélèvements sociaux telle que précisée par Service‑Public (Service‑Public). Si les versements étaient non déductibles, la logique PFU / option barème reste applicable (Service‑Public).
Les autres cas de déblocage anticipé reconnus par la loi sont listés par le Code monétaire et financier et par Service‑Public : décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité (2e ou 3e catégorie) du titulaire ou de ses ayants droit, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire, etc. Certains de ces cas peuvent donner lieu à des exonérations d’impôt selon l’origine et le motif ; la liste détaillée figure sur Légifrance et Service‑Public (Légifrance — Code monétaire et financier L.224‑4 ; Service‑Public).
Prélèvements sociaux : taux applicables et remarques pratiques
Depuis le 01/01/2026, la fraction des produits soumis aux prélèvements sociaux est affectée par une hausse : le taux des prélèvements sociaux sur les produits soumis au PFU est fixé à 18,6 %, ce qui porte le PFU « global » à 31,4 % (12,8 % impôt + 18,6 % prélèvements sociaux) pour les produits relevant du PFU à compter du 01/01/2026 (Service‑Public).
Pour certaines fractions de rentes ou de produits spécifiques (par exemple les rentes viagères à titre onéreux, RVTO), des règles d’exclusion ou des fractions peuvent être soumises à des taux différenciés selon les cas et selon l’interprétation administrative ; ces précisions sont commentées par le BOFiP, qui publie des tableaux et commentaires sur l’application des prélèvements sociaux (BOFiP — annexe PER). En cas de doute, renvoyez aux commentaires BOFiP cités.
Choisir PFU ou barème : principes et conséquences
L’option entre le PFU et le barème progressif est possible pour les revenus de capitaux mobiliers et peut s’appliquer à une sortie en capital lorsque les sommes proviennent de versements non déductibles. Le choix a un impact sur l’imposition globale du foyer : opter pour le barème implique d’intégrer ces revenus au revenu imposable et donc de prendre en compte le quotient et les éléments fiscaux du foyer. Le détail des options et des conséquences est expliqué par impots.gouv (impots.gouv — Revenus de capitaux mobiliers).
Conseil de lecture pratique : simulez l’impact sur le simulateur officiel impots.gouv et vérifiez la cohérence avec votre avis d’impôt avant de retenir une option.
Déclaration et cases : guide pratique
Les montants à déclarer figurent en général sur les documents transmis par l’assureur et sur les rubriques préremplies de la déclaration. Les formulaires et notices utiles sont disponibles sur impots.gouv, notamment la notice et le formulaire 2042 (impots.gouv — formulaire 2042). Vérifiez impérativement les montants préremplis et la case affectée selon la nature de la somme (pensions / revenus de capitaux mobiliers) avant de valider votre déclaration.
Cas TNS et plafonds : éléments à vérifier
Les règles relatives aux plafonds et à la déductibilité diffèrent selon que le souscripteur est salarié ou travailleur non salarié (TNS). Les plafonds et modalités de calcul ont des bornes spécifiques et des différences de traitement (legifrance, Service‑Public). Le report des plafonds non utilisés suit des règles transitoires : report 3 ans pour 2024‑2025 ; 5 ans pour plafonds nés dès 2026 (Service‑Public). Enfin, les versements effectués après l’âge de 70 ans ne sont plus déductibles depuis le 01/01/2026 (Service‑Public).
Exemples pratiques (encadrés courts)
Cas fréquent 1 — retrait en capital à la retraite après avoir déduit ses versements : la part correspondant aux versements est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie pensions et retraites.
Cas fréquent 2 — retrait en capital d’un versement non déduit : par défaut soumis au PFU (31,4 % depuis 01/01/2026) ou option possible pour le barème progressif.
Cas fréquent 3 — déblocage pour achat de la résidence principale : régime particulier selon l’origine des versements, avec, pour la part déductible, imposition à l’IR et exonération des prélèvements sociaux telle que précisée par Service‑Public.
Chaque cas rappelle : vérifier votre situation sur votre avis d’impôt et avec le DIC du contrat.
Checklist : ce qu’il faut vérifier avant d’agir
- origine des versements (déductible / non déductible) ;
- année et date des versements (applicabilité des règles 2026) ;
- présence d’abondements employeur ou compartiment épargne salariale ;
- statut TNS ou salarié et plafonds applicables ;
- montants préremplis sur l’avis d’impôt et cases déclaratives (formulaire 2042) ;
- consultation du DIC du contrat pour conditions de sortie et modalités pratiques ;
- si situation complexe, solliciter un professionnel immatriculé ORIAS.
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