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Plafond de déduction PER applicable en 2026
Pour 2026, le plafond dépend du statut : salariés calcul selon art. 163 quatervicies (plancher 4 710 €, plafond repère 37 680 €, PASS 48 060 €) ; TNS repères 4
Par Sophie Lefebvre
Mis à jour le 22 septembre 2026 8 min de lecture
Pour les versements volontaires effectués en 2026, le plafond de déduction du PER se calcule selon les règles légales : formule de l’article 163 quatervicies pour les salariés et article 154 bis pour les travailleurs non salariés (TNS). Votre plafond réel figure sur votre dernier avis d’impôt, rubrique « plafond épargne retraite ». Les valeurs repères pour 2026 sont indiquées ci‑dessous avec leurs sources et dates de consultation (22/09/2026).
Quel est le plafond de déduction applicable en 2026 ?
Repères chiffrés
La déductibilité des versements volontaires sur PER est un différé d’imposition : les sommes déduites diminuent l’assiette de l’impôt à l’entrée et sont imposées à la sortie. La règle applicable en 2026 renvoie aux textes fiscaux cités en sources (BOFiP et Légifrance). Pour informer sans interpréter, on rappelle trois repères publiés et vérifiés au 22/09/2026 : PASS 2026 = 48 060 € ; plancher salarié 4 710 € ; plafond salarié maximal 37 680 € ; plancher TNS 4 806 € ; plafond TNS maximal 88 911 €.
Le chiffre inscrit sur votre avis d’impôt reste la référence administrative. Si vous souhaitez un chiffre personnel et opposable, c’est celui qui figure sur l’avis. L’article rappelle la fonction du plafond : donner un plafond de déductibilité annuelle pour les versements volontaires sur PER.
Comment se calcule le plafond : salarié vs TNS
Pour un salarié, la formule retenue par l’administration fiscale est celle de l’article 163 quatervicies : le plafond correspond à 10 % des revenus professionnels nets de l’année N‑1, retenu dans la limite de 8 PASS N‑1 ; si ce montant est inférieur, le plancher devient 10 % du PASS N‑1. Cette règle est celle que détaille le BOFiP et Légifrance aux références indiquées en sources.
Concrètement, la formule administrative combine un pourcentage des revenus N‑1 avec des bornes liées au PASS. Le texte législatif et la doctrine administrative précisent l’année de référence (N‑1) pour les salariés et fixent les modalités de retenue dans la limite exprimée en PASS. La fiche administrative citée en sources doit être consultée pour la lecture complète des modalités.
Pour un travailleur non salarié (TNS), la base de calcul diffère. La règle issue de l’article 154 bis du CGI prévoit une détermination à partir du bénéfice professionnel : 10 % du bénéfice avec, en plus, une règle sur la fraction située entre 1 et 8 PASS (15 % appliqué sur cette fraction), le tout comportant un plancher fixé à 10 % du PASS. Les textes et la doctrine fiscale publiés en BOFiP et Légifrance décrivent ces étapes et les conditions d’application selon la nature du bénéfice.
Un encadré pratique à vérifier : regardez la mention « plafond épargne retraite » sur votre avis d’impôt. Pour les salariés, la notion de revenus N‑1 prévaut ; pour les TNS, c’est le bénéfice N qui sert de base. La lecture attentive de l’avis d’impôt évite les confusions entre un plafond indicatif et le plafond réel administratif.
Valeurs repères 2026 (infographie)
PASS 2026 = 48 060 € (URSSAF, arrêté 22/12/2025) ; plancher salarié 4 710 € ; plafond salarié max 37 680 € ; plancher TNS 4 806 € ; plafond TNS max 88 911 € — sources consultées 22/09/2026.
La règle de report des plafonds est modifiée pour les années nées en 2026 : les plafonds non utilisés nés en 2026 peuvent être reportés pendant 5 ans, selon la loi de finances pour 2026 et la doctrine BOFiP citée en sources. Les plafonds antérieurs (notamment 2024‑2025) continuent de bénéficier d’un mécanisme de report sur 3 ans, tel que rappelé par Service‑public et BOFiP.
Ces valeurs sont présentées ici comme repères publiés et vérifiés au 22/09/2026. Elles ne remplacent pas la consultation des pages officielles listées en sources pour toute mise à jour ou cas particulier.
Cas pratiques et situations particulières
Versements après 70 ans : depuis le 01/01/2026, les versements réalisés après l’âge de 70 ans ne sont plus déductibles. Cette modification figure dans la documentation fiscale et administrative consultée (BOFiP / Service‑public). Pour une personne proche de 70 ans, l’effet immédiat est l’absence de déductibilité des versements postérieurs à cette date ; les versements antérieurs au 01/01/2026 restent traités selon les règles alors en vigueur.
Transferts de PER : tout PER peut être transféré vers un autre PER. Les frais associés au transfert sont plafonnés à 1 % des droits s’il s’agit d’un plan de moins de 5 ans ; au‑delà de 5 ans, le transfert est gratuit. Ces dispositions sont prévues par le Code monétaire et financier et précisées par le décret et Service‑public. La lecture des conditions de transfert figure dans le CMF L224‑6 et dans les notices officielles.
Cas des TNS particuliers : la règle issue de l’article 154 bis s’applique aux travailleurs non salariés. Le régime Madelin historique est mentionné dans les documents de contexte : les dispositifs antérieurs et leurs fermetures partielles doivent être replacés dans leur chronologie administrative (le dispositif Madelin a cessé d’accepter de nouvelles souscriptions à partir du 01/10/2020 pour certaines formes). Pour chaque situation de TNS, la consultation des textes cités en sources permet de vérifier l’éligibilité exacte.
Déblocages anticipés et conséquences fiscales : les motifs autorisés de déblocage anticipé sont listés par Service‑public (acquisition de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint, surendettement, etc.). Chaque cas de déblocage conserve son régime fiscal et social propre, qui doit être vérifié dans la notice officielle correspondante si on envisage un déblocage.
Erreurs fréquentes et points de vigilance
Confondre plafond indicatif et plafond réel inscrit sur l’avis d’impôt. Le chiffre administratif présenté sur votre avis fait foi pour la déclaration fiscale. Les valeurs repères publiques sont utiles, mais elles ne remplacent pas la valeur personnelle indiquée par l’administration.
Oublier la réimposition à la sortie : la déductibilité à l’entrée est un report d’imposition. L’avantage fiscal immédiat ne constitue pas un gain net tant que la fiscalité à la sortie n’est pas prise en compte. C’est le rappel synthétique résumé par la formule « L’économie d’impôt n’est pas un gain », présent dans les mises en garde officielles.
Se tromper sur les règles de report : depuis la loi de finances pour 2026, les plafonds nés en 2026 bénéficient d’un report sur 5 ans ; les plafonds nés en 2024‑2025 suivent un report de 3 ans. Bien distinguer les périodes permet d’éviter des pertes de droits.
Ne pas tenir compte de la limitation liée au PASS : les formules de calcul utilisent des bornes exprimées en multiples du PASS. Vérifier la valeur du PASS applicable à l’année de référence (PASS 2026 = 48 060 €) est essentiel pour appliquer correctement les plafonds.
Comment connaître son plafond réel et vérifier
Consultez votre avis d’impôt, rubrique « plafond épargne retraite ». L’administration y inscrit le plafond personnalisé qui s’applique à votre situation pour la déclaration. Impots.gouv publie des notices et des simulateurs officiels ; leur usage permet d’obtenir une estimation, sous réserve des conditions et des barèmes retenus par ces outils.
Si votre situation est complexe (changement de statut, revenus mixtes salarié/TNS, période d’exercice fractionné), adressez‑vous à un professionnel immatriculé auprès de l’ORIAS pour un conseil adapté. Ne demandez pas ici de calcul personnalisé : ce texte informe sur les règles et renvoie aux sources officielles pour les cas particuliers.
Bloc à copier pour vos usages : « Votre plafond réel figure sur votre dernier avis d’impôt, rubrique « plafond épargne retraite ». En cas de doute, consultez la notice ou un professionnel immatriculé. »
Sources officielles et dates de consultation (22/09/2026)
Les informations présentées reposent sur les documents officiels suivants, consultés le 22/09/2026 : Service‑public (pages PER et plafonds F36526 / F34982), BOFiP (BOI‑IR‑BASE‑20‑50‑20 et BOI‑IR‑BASE‑20‑50‑30), Légifrance (articles du CGI art. 163 quatervicies et art. 154 bis), URSSAF (arrêté PASS 2026). Les URL complètes et les références sont indiquées dans la documentation source fournie.
Calendrier utile : les arrêtés fixant le PASS sont publiés chaque année en fin d’année. Pour les versements effectués en fin d’année civile, surveillez la publication du PASS et les lois de finances publiées en décembre qui peuvent modifier des règles applicables l’année suivante.
Questions rapides (FAQs)
Puis‑je reporter un plafond non utilisé ? Oui : pour les plafonds nés en 2026, le report possible est de 5 ans ; pour 2024‑2025, le report était de 3 ans, selon Service‑public et BOFiP (consultés 22/09/2026).
Mes versements après 70 ans sont‑ils déductibles ? Non : les versements effectués après le 01/01/2026 ne sont plus déductibles, conformément aux modifications introduites par la loi de finances pour 2026 et explicitées par BOFiP et Service‑public.
Où trouver le plafond sur mon avis ? Dans la rubrique « plafond épargne retraite » de votre avis d’impôt. La mention administrative fait foi pour votre déclaration.
Informations non établies ici et à vérifier avant de s’en prévaloir : les rendements moyens des fonds pour 2026, les taux de certains produits d’épargne en 2026, et tout barème fiscal futur (LF 2027) ne sont pas publiés ou confirmés dans les documents listés. Ne pas utiliser de chiffres non sourcés au-delà de ceux cités ici.
Pour aller plus loin
Le repère d’Octave
Le temps investi bat le temps choisi : mieux vaut un petit versement chaque année qu’attendre le placement parfait.
Être rappelé par un professionnel partenaire
Un professionnel partenaire revient vers vous, sans obligation.
