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Ouverture d’un PER individuel au nom d’un mineur impossible
Depuis 2024, l’ouverture d’un PER individuel au nom d’un mineur est interdite. Les PER existants restent valides mais n’acceptent pas de versements pendant la m
Par Sophie Lefebvre
Mis à jour le 22 septembre 2026 7 min de lecture
Non : depuis 2024, il n’est plus possible d’ouvrir un PER individuel au nom d’un enfant mineur.
Réponse courte et explication
Repères chiffrés
La règle est simple et tranchée. L’ouverture d’un PER individuel est réservée aux personnes majeures. La fiche officielle du service public indique que l’accès aux nouvelles ouvertures de PER au nom d’un mineur a été supprimé à la mise sur le marché du plan épargne avenir climat. Cette modification empêche désormais toute souscription d’un PER au nom d’un enfant mineur pour les nouveaux contrats.
Concrètement, cela signifie que si vous cherchiez à créer un PER au nom d’un enfant aujourd’hui, l’opération n’est plus possible. La mention officielle précise également l’origine réglementaire de cette limitation : l’ouverture est désormais strictement limitée aux majeurs et la commercialisation a été orientée par le cadre législatif et les dispositifs de marché concernés.
La source principale à citer pour cette information est la fiche Plan d’épargne retraite du site service‑public.
Que deviennent les PER déjà ouverts au nom d’un mineur ?
Les PER ouverts au nom d’un mineur avant la modification restent valides. Ils ne disparaissent pas automatiquement du fait de la nouvelle règle. Toutefois, ces plans n’acceptent plus de nouveaux versements durant la minorité. Autrement dit, les versements sont bloqués jusqu’à la majorité.
Pour les titulaires de ces PER antérieurs, plusieurs situations contractuelles peuvent se présenter. Selon le contrat, il peut exister des options de clôture, des possibilités de transfert ou des modalités de déblocage anticipé prévues par la loi. Ces possibilités varient d’un contrat à l’autre et relèvent des conditions générales et du DIC du contrat concerné.
Il est donc nécessaire de consulter le DIC du contrat et de contacter l’assureur ou l’établissement gestionnaire pour connaître exactement les options applicables : clôture, transfert, déblocage anticipé et leurs conséquences fiscales et successorales. La fiche service‑public rappelle que les cas de déblocage anticipé légal sont listés par la réglementation (décès du conjoint/partenaire, invalidité selon catégories légales, surendettement, fin des droits au chômage, cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale, hors compartiment 3).
Qui peut souscrire et quels produits sont accessibles au mineur ?
Le PER ne peut être souscrit que par une personne majeure. Le mineur ne peut pas souscrire lui‑même un PER individuel. Toute souscription de PER requiert la condition d’âge de la personne souscriptrice.
Cependant, les mineurs peuvent détenir d’autres produits d’épargne, gérés par leurs représentants légaux. Parmi ces produits figurent les comptes bancaires dédiés aux mineurs, les livrets jeunesse, certains livrets réglementés et les contrats d’assurance‑vie souscrits au nom du mineur par son représentant légal. Le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC) est cité comme un dispositif distinct ayant ses propres règles d’accès et d’effets.
Pour toute souscription d’un produit au nom d’un mineur par un représentant légal, des pièces justificatives sont généralement demandées. Dans le cas d’un tuteur désigné judiciairement, l’ordonnance du juge des tutelles constitue le document usuel à produire pour que le tuteur agisse au nom du mineur. Les modalités pratiques exactes doivent être précisées auprès du service client de la banque ou de l’assureur concerné.
Conséquences fiscales et patrimoniales à connaître
Le PER reste un produit d’épargne retraite caractérisé par un mécanisme de différé d’imposition : les versements volontaires peuvent être déductibles dans les conditions prévues par le CGI (articles cités dans la fiche officielle), et les sommes correspondantes sont imposées à la sortie. Cette nature fiscale implique que le bénéfice d’un PER pour un souscripteur majeur se mesure sur l’horizon fiscal et patrimonial du titulaire.
Les plafonds et règles applicables aux déductions et limites de versement s’appliquent aux souscripteurs majeurs. Le report des plafonds non utilisés fait également l’objet d’un encadrement public (report 3 ans pour 2024‑2025 ; 5 ans pour les plafonds nés dès 2026 selon la loi de finances 2026).
Pour toute application précise des règles fiscales à un dossier, il faut se référer aux textes officiels, à l’avis d’imposition et aux simulateurs fiscaux officiels.
Alternatives pratiques pour constituer une épargne au nom d’un enfant
Plusieurs options restent praticables pour constituer une épargne en vue d’un projet pour un enfant, sans ouvrir un PER au nom du mineur. Voici des alternatives courantes, avec leurs caractéristiques générales :
- Livret A / LDDS / livret jeunesse : produits réglementés accessibles par les représentants légaux, généralement disponibles pour les mineurs et soumis à des règles spécifiques de blocage et de plafond.
- Assurance‑vie au nom du mineur : possible lorsque le représentant légal souscrit le contrat pour le compte du mineur. Le contrat obéit alors aux règles générales de l’assurance‑vie et à ses conséquences fiscales propres.
- Compte‑titre géré par un parent ou représentant : permet d’investir en valeurs mobilières, avec mise sous garde et responsabilité du représentant légal.
- PEAC (Plan Épargne Avenir Climat) : dispositif distinct cité par les sources publiques, avec critères d’accès propres.
- Épargne affectée sur le compte du parent avec clause d’affectation ou compte dédié au projet (par exemple pour l’acquisition d’une résidence principale) : solution opérationnelle selon les objectifs patrimoniaux.
Pour chaque option, il est nécessaire de vérifier les conditions d’âge, les éventuels blocages et le régime fiscal applicable. Les caractéristiques précises dépendent du produit et du contrat ; la fiche service‑public et le DIC du contrat restent les documents de référence.
Que demander à votre banque ou assureur si vous avez déjà un PER au nom d’un mineur ?
Si vous êtes titulaire ou représentant d’un PER ouvert au nom d’un mineur avant la modification de 2024, adressez les questions suivantes à votre banque ou assureur :
- Quel est le statut actuel du plan et pouvez‑vous confirmer que les versements sont bloqués jusqu’à la majorité ?
- Le contrat prévoit‑il des options de clôture ou de transfert vers un autre PER (au nom d’un parent ou du mineur à la majorité) ?
- Quelles sont les conséquences fiscales et successorales en cas de clôture ou de transfert ?
- Quels frais s’appliquent en cas de transfert ou de rachat anticipé (frais de transfert, frais de rachat) ?
- Quels documents doivent être fournis pour toute opération (DIC, pièces d’identité, ordonnance de tutelle le cas échéant) ?
Rappel : la consultation du DIC du contrat est indispensable pour obtenir les réponses contractuelles et connaître les modalités précises applicables à chaque situation.
Disclaimers et ressources officielles
Information générale fournie à titre informatif. Cette page n’apporte pas de conseil personnalisé ni d’avis juridique ou fiscal. Pour un dossier particulier, se rapprocher d’un professionnel qualifié.
Ressources officielles à consulter :
- Service‑public — Plan d’épargne retraite (PER) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36526 — consulté le 22/09/2026
- Service‑public — Produits d’épargne pour un mineur — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21035 — consulté le 22/09/2026
- Service‑public — Plafond épargne retraite et plafonds 2026 — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34982 — vérifié 18/06/2026 ; consulté le 22/09/2026
- URSSAF — PASS 2026 (arrêté 22/12/2025) — https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/plafonds-securite-sociale.html — consulté le 22/09/2026
- Légifrance — Code général des impôts (articles cités pour le PER) — https://www.legifrance.gouv.fr — consulté le 22/09/2026
- Impots.gouv — Épargne retraite — https://www.impots.gouv.fr/particulier/epargne-retraite — consulté le 22/09/2026
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