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Transférer Madelin, PERP, article 83 ou PERCO vers un PER
Les contrats Madelin, PERP, article 83 et PERCO fermés peuvent être transférés vers un PER. Vérifiez contrat, ancienneté, frais, régime de sortie et fiscalité;
Par Sophie Lefebvre
Mis à jour le 22 septembre 2026 9 min de lecture
Oui : en principe un contrat Madelin, un PERP, un article 83, un PERCO fermé ou une prévoyance comparable peut être transféré vers un PER. Vérifiez le type de contrat, l’ancienneté, le compartiment ciblé, les frais possibles et les conséquences fiscales et successorales avant d’accepter le transfert.
Résumé express : puis‑je transférer mon Madelin / PERP vers un PER ?
Repères chiffrés
La loi PACTE a créé le PER et a ouvert la possibilité de transférer les anciens produits d’épargne retraite vers ce nouveau support. Le PER est commercialisé depuis le 1er octobre 2019. Les titulaires d’un Madelin, d’un PERP, d’un article 83, d’un PERCO fermé ou de dispositifs comparables peuvent donc envisager un transfert vers un PER.
Ce transfert n’est pas automatique ni sans conséquence. Il faut contrôler plusieurs éléments avant de valider l’opération : la nature exacte du contrat d’origine, la date des premiers versements, le régime de sortie du PER cible (rente vs capital selon le compartiment), les frais appliqués par l’organisme d’origine et par le PER d’arrivée, et l’impact fiscal et social probable à la sortie.
Mise en garde générale : demandez systématiquement par écrit au gestionnaire d’origine le relevé des droits acquis et le détail des frais de transfert. Conservez toutes les pièces reçues avant de signer quoi que ce soit.
Quels contrats anciens sont concernés et quelles sont les conditions légales ?
Les contrats explicitement concernés par la possibilité de transfert vers un PER sont : le Madelin, le PERP, l’article 83 et les PERCO fermés, ainsi que d’autres dispositifs historiques comme Préfon mentionnés dans les textes officiels. La loi PACTE est la référence qui a permis ces transferts et la FAQ officielle du ministère de l’Économie confirme la possibilité de transfert.
Le cadre légal précise aussi des différences selon la nature du plan d’origine et du PER d’arrivée. Le PER comporte trois compartiments : versements volontaires, épargne salariale et versements obligatoires d’entreprise. Le compartiment de versements obligatoires ne permet, en principe, qu’une sortie en rente. Cette distinction influence le choix du PER d’accueil si le titulaire souhaite conserver une option de sortie en capital.
Pour les PER d’entreprise obligatoires, des contraintes particulières peuvent s’appliquer. Il est donc nécessaire de vérifier la compatibilité du transfert avec le statut du plan d’origine et avec le compartiment ciblé dans le PER d’arrivée. Les textes de référence et les fiches officielles doivent être consultés pour savoir quelle règle s’applique à chaque situation.
Quels sont les frais de transfert et quand sont-ils gratuits ?
Le Code monétaire et financier fixe une règle claire pour les frais de transfert des PER : les frais ne peuvent dépasser 1 % des droits acquis si le plan a moins de 5 ans. Passé ce seuil d’ancienneté de 5 ans, le transfert doit être gratuit. Cette règle figure à l’article L.224-6 du CMF et doit être sollicitée et vérifiée auprès des gestionnaires.
Avant d’accepter un transfert, demandez au gestionnaire d’origine un calcul écrit des droits acquis et un tableau précis des frais appliqués. Le document d’information clé (DIC) et les conditions de transfert doivent être fournis sur demande. Ne prenez aucune décision sans avoir reçu ces éléments par écrit.
Vigilance : certaines clauses contractuelles anciennes peuvent prévoir des modalités particulières. Si un gestionnaire invoque un frais supérieur à la règle légale, exigez la référence exacte au contrat et à la réglementation. Conservez toute correspondance.
Conséquences fiscales et sociales du transfert
Le transfert lui‑même ne crée pas, en principe, une imposition immédiate. L’imposition effective dépendra du régime du produit d’arrivée et des règles qui s’appliquent à la sortie du PER choisi. Les sommes issues de versements déductibles restent imposables à la sortie, conformément au régime fiscal applicable aux sommes stockées sur un PER.
Depuis le 1er janvier 2026, le périmètre des prélèvements sociaux inclut le PER avec un taux de prélèvements sociaux fixé à 18,6 %. Cette règle s’applique au PER, y compris aux contrats dits assurantiels. Les modalités précises de l’imposition à la sortie restent liées au type de versements (déductibles ou non) et au choix de la sortie (rente ou capital, selon compartments et règles).
Si le transfert implique la transformation d’un produit ancien de type assurance-vie vers un PER, il faut vérifier les règles d’abattement et les spécificités applicables aux primes versées avant 70 ans sur le contrat d’origine. Ces points doivent être vérifiés sur les documents contractuels et auprès des autorités compétentes, car ils conditionnent l’efficacité fiscale du transfert.
Bloc « l’économie d’impôt n’est pas un gain » : gardez à l’esprit que la déduction des versements n’est qu’un report d’imposition. Les sommes déduites sont ensuite imposées à la sortie selon les règles en vigueur pour le PER.
Impact sur la transmission successorale
Les règles successorales varient selon la forme du PER et selon qu’il relève d’un contrat assurantiel ou d’un produit bancaire. Pour les PER assurantiels, des règles proches de l’assurance-vie peuvent intervenir et il convient, le cas échéant, de vérifier l’application d’articles comme 990 I et 757 B pour les primes versées avant 70 ans. Ces articles encadrent des avantages fiscaux en matière de transmission pour certains contrats d’assurance.
Pour un PER bancaire, la transmission suit, en revanche, le droit commun des successions. La différence de régime peut avoir un impact important selon la situation familiale et les montants en jeu. Vérifiez systématiquement, contractuellement, quelles conséquences le transfert aura sur les bénéficiaires désignés et sur le traitement fiscal à la transmission.
Avant tout transfert, demandez au gestionnaire un état des conséquences en matière successorale et conservez les réponses écrites. Si nécessaire, rapprochez-vous de votre assureur ou d’un professionnel habilité pour obtenir des précisions sur le traitement successoral applicable au contrat cible.
Cas particuliers et pièges à vérifier avant de transférer
TNS et Madelin : pour les travailleurs non salariés titulaires d’un contrat Madelin, les règles fiscales se réfèrent aux articles du CGI prévus pour les indépendants. Les plafonds et les modalités de déduction diffèrent des plafonds salariés et doivent être examinés en fonction des articles 154 bis et 163 quatervicies. Vérifiez la case et le plafond figurant sur votre avis d’impôt.
Contrats avec garanties : certains contrats anciens offrent des garanties spécifiques (rente viagère, plancher de capital, options indexées). Le transfert peut supprimer ces garanties. Il est impératif de demander au gestionnaire si des avantages contractuels seront perdus et de comparer leur valeur au regard des objectifs du titulaire.
Contrats en unités de compte / fonds en euros : un transfert vers un PER bancaire ou vers un autre support peut modifier l’accès à des fonds en euros ou à certaines unités de compte. Vérifiez la nature des supports et l’impact sur la sécurisation du capital.
Ancienneté et frais : vérifiez la date du premier versement. Si le plan a plus de 5 ans, les frais de transfert doivent être nuls. Si le plan a moins de 5 ans, un plafond de 1 % des droits acquis s’applique.
Démarche pratique : étapes et documents à fournir
Étape 1 : demandez au gestionnaire du contrat d’origine le relevé des droits acquis et le DIC. Le relevé doit préciser la date du premier versement et le calcul des droits acquis. Le DIC doit détailler les conditions de transfert.
Étape 2 : demandez au PER d’arrivée les conditions de réception des droits, le traitement des compartiments et les modalités de sortie. Vérifiez que le PER cible accepte le type de transfert envisagé.
Étape 3 : demandez un chiffrage écrit des frais appliqués par l’organisme d’origine et, le cas échéant, par l’organisme d’arrivée. Conservez ces documents.
Étape 4 : effectuez la demande de transfert via le formulaire prévu par l’organisme d’arrivée et joignez les pièces demandées. Conservez une copie de la demande et des accusés de réception.
Étape 5 : suivez la réalisation du transfert et conservez l’ensemble des échanges. Ne validez pas un transfert oralement sans preuve écrite du calcul des frais et de l’impact fiscal ou successoral communiqué par les gestionnaires.
Exemples concrets (courts, non chiffrés)
Scénario type 1 : un titulaire transfert un Madelin vers un PER pour harmoniser ses supports. Il vérifie que les garanties présentes ne seront pas perdues et confirme l’absence de frais au-delà de 5 ans d’ancienneté.
Scénario type 2 : un titulaire d’un PERP souhaite bénéficier d’une plus grande flexibilité de sortie en capital. Le choix du compartiment du PER d’arrivée et la vérification des conséquences fiscales à la sortie sont déterminants.
Ces scénarios montrent que le résultat final dépend de clauses contractuelles et de la date des premiers versements. Utilisez le plafond imprimé sur votre avis d’impôt pour connaître votre plafond réel avant d’envisager des versements déductibles.
Ressources et liens officiels
Consultez systématiquement les textes officiels et les fiches pratiques pour confirmer les informations et obtenir les formulaires : Légifrance pour la loi PACTE et l’article L.224-6 du CMF ; ministère de l’Économie pour la FAQ relative au PER ; service-public pour les fiches pratiques F34982 et F36526 ; URSSAF pour le PASS 2026 fixé par arrêté du 22/12/2025 ; impots.gouv.fr pour la rubrique « plafond épargne retraite » et le BOFiP pour les précisions doctrinales.
Sources consultées : Légifrance — loi n° 2019-486 du 22/05/2019 ; Légifrance — CMF art. L.224-6 ; service-public F34982 / F36526 ; économie.gouv.fr (FAQ PER) ; URSSAF — PASS 2026 arrêté 22/12/2025 ; impots.gouv.fr (FAQ plafond épargne retraite) ; BOFiP ; AMF / ACPR pour les règles sur fonds en euros et unités de compte.
FAQ rapide
Q : Est‑ce que je perds mes avantages acquis ?
R : Parfois. Il faut vérifier le contrat d’origine. Demandez au gestionnaire si des garanties ou options seront perdues.
Q : Qui paye les frais de transfert ?
R : En pratique, le titulaire du plan supporte les frais, sauf accord contraire. Vérifiez le relevé des droits acquis et le DIC pour connaître le montant applicable.
Q : Combien de temps prend un transfert ?
R : Le délai varie selon les organismes. Demandez au gestionnaire la durée estimée et conservez la réponse écrite.
Pour aller plus loin
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